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Depuis le 1ᵉʳ avril 2023, la loi Climat et Résilience oblige les propriétaires de maisons notées F au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) à réaliser un audit énergétique avant la vente. Alors, quelles sont les conséquences d’une mauvaise classe énergétique lors de la vente ? Comment évolue la réglementation pour les logements énergivores ? Comment réussir la vente de votre maison au DPE F ? Ithaque fait le point.
Quel est l’impact d’un DPE F sur la vente de votre maison ?
Une perte de la valeur de la maison lors de la vente
La note DPE de votre maison classée F peut avoir un impact direct sur sa valeur lors de la mise en vente. Une étude des Notaires de France révèle que les logements avec une étiquette F ou G se vendent moins cher que ceux notés D.
Cette décote est de l’ordre de :
- - 5 à 7 % en Île-de-France ;
- - 12 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- - 13 % en Normandie ;
- - 15 % en Auvergne Rhône-Alpes et en Occitanie ;
- - 16 % en Bretagne et dans le Pays de Loire ;
- - 17 % en Centre Val de Loire ;
- - 19 % en Bourgogne Franche-Comté et dans les Hauts-de-France ;
- - 21 % dans le Grand Est ;
- - 22 % en Nouvelle Aquitaine.
Une méfiance accrue des potentiels acheteurs
Une maison avec un DPE F est synonyme de facture d’énergie élevée pour le futur acquéreur. Pour réduire ses dépenses énergétiques, il doit impérativement engager des travaux de rénovation (isolation thermique, changement du système de chauffage…). Le coût de ces travaux peut constituer un frein pour le potentiel acheteur.
La prise en compte des contraintes réglementaires
Lorsqu’il achète une maison notée F, le futur acheteur sait qu’il devra faire face à certaines contraintes réglementaires. En effet, la loi Climat et Résilience prévoit différentes mesures qui concernent les propriétaires de logements énergivores, comme :
- L’interdiction d’augmenter le loyer des biens classés F ou G depuis le 24 août 2022 ;
- L’interdiction de mise en location des biens notés G en 2025, F en 2028, puis E en 2034.
Quelles obligations légales en cas de vente de votre maison DPE F ?
La vente de votre maison classée F vous oblige à réaliser un DPE et un audit énergétique.
Un DPE obligatoire et pleinement opposable
Le DPE est obligatoire en cas de vente de votre bien. C’est ce diagnostic qui permet de classer votre maison sur une échelle allant de A à G.
Depuis 2021, il est devenu opposable : en cas d’erreur préjudiciable pour le futur acquéreur ou locataire, votre responsabilité et celle de vos intermédiaires (agent immobilier, diagnostiqueur…) sont dorénavant engagées.
Ce qu’il faut savoir
Si votre DPE est erroné ou falsifié, vous vous exposez à des sanctions (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende en cas de falsification, par exemple). Il est donc essentiel de faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Un audit énergétique obligatoire depuis 2023
Depuis le 1ᵉʳ avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire avant la vente d’une maison F ou G. Cet audit réglementaire est remis à l’acquéreur pour l’informer des performances énergétiques et environnementales du bien qu’il compte acheter. L’étude lui permet aussi de connaître les travaux à réaliser pour améliorer son efficacité énergétique.
L’info Ithaque :
Les passoires thermiques, notées F ou G, au DPE, ne sont pas les seules concernées par cet audit énergétique réglementaire. En 2025, il devient aussi obligatoire lors de la vente d’une maison au DPE E.
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Comment optimiser la vente d’une maison au DPE F ?
Pour faciliter la vente de votre maison notée F, voici quelques recommandations.
- Effectuer l’audit énergétique : obligatoire en cas de vente de votre maison, l’audit énergétique précise les travaux à engager pour améliorer sa performance et donne une estimation des aides financières mobilisables.
- Engager des travaux de rénovation énergétique : pour réduire la potentielle perte de valeur de votre maison, vous pouvez engager des travaux ciblés (isolation, changement du système de chauffage, ventilation…).
- Miser sur les atouts de votre maison : si les performances énergétiques de votre maison classée F ne sont pas optimales, vous pouvez la rendre attrayante par d’autres aspects (luminosité, emplacement, surface, espaces extérieurs…).
- Faire appel à un professionnel de l’immobilier : pour justifier de la valeur réelle de votre maison et fixer son prix de vente, vous pouvez demander l’avis d’un expert de l’immobilier.
Pourquoi anticiper les réformes liées au DPE F ?
Anticiper les futures obligations réglementaires (interdiction de louer des logements aux DPE F ou G ou d’augmenter le loyer), en engageant la rénovation énergétique de votre maison, présente différents avantages pour vous.
- Éviter une moins-value lors de la vente : le fait de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre maison permet d’améliorer son DPE et d’augmenter sa valeur verte.
- Attirer plus d’acheteurs potentiels : les particuliers souhaitant faire une acquisition immobilière ont plus de facilité à se projeter dans une maison performante et dont les factures d’énergie sont réduites.
- Profiter des aides financières disponibles : vous pouvez actuellement réduire le montant de vos travaux de rénovation énergétique grâce à plusieurs dispositifs (MaPrimeRénov’, prime des Certificats d’Économies d’Énergie, aides locales, TVA à 5,5 %...).
Bon à savoir
Avec MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné, vous pouvez prétendre à une aide allant jusqu’à 56 000 € lors de la rénovation d’ampleur de votre maison notée F. Dans ce cadre, vous pouvez aussi accéder à un bonus “sortie de passoire énergétique” de 10 % supplémentaires (soit 63 000 € en tout).
À l’heure où la réglementation se durcit progressivement pour les logements énergivores, il apparaît essentiel d’anticiper les réformes qui concernent les maisons F au DPE. Pour éviter l’interdiction de location et la perte de valeur du logement, une solution : engager sa rénovation énergétique.
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