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Publiée au Journal Officiel le 20 novembre 2024, la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale fait bouger les lignes de la location saisonnière. Dans un contexte de crise du logement affectant de nombreuses parties du territoire, elle vise à favoriser le logement permanent. Alors, que contient cette nouvelle loi relative à la location saisonnière ? Quels changements pour les loueurs et les hôtes Airbnb ou Abritel ? Ithaque fait le point.
Loi visant à réguler les meublés de tourisme : quelles sont les mesures phares ?
Les meublés de tourisme désormais soumis au DPE
La nouvelle loi sur les meublés de tourisme impose la réalisation d’un DPE (Diagnostic de Performance énergétique) pour les nouveaux meublés de tourisme mis en location en zone tendue. La classe DPE attribuée, allant de A à G, permet d’évaluer la performance énergétique et climatique du logement.
En parallèle, les logements proposés à la location en meublé de tourisme, actuels ou futurs, devront disposer, au minimum, d’une classe DPE F en 2025 et d’un DPE E en 2028.
Ce qu’il faut retenir
Avec cette mesure, l’objectif du législateur est clair : éviter que les propriétaires recourent à la location saisonnière pour contourner les règles qui s’appliquent désormais aux locations de longue durée.
Des mesures pour inciter à la rénovation énergétique
Ces dernières années, la loi s’est durcie pour les propriétaires bailleurs de logements énergivores (interdiction de location pour les logements G à partir de 2025, interdiction d’augmenter le loyer, obligation d’audit énergétique avant la vente du bien…).
Alors qu’aucune règle ne s’appliquait jusqu’ici pour la location de meublé touristique, tous les loueurs sont désormais incités à améliorer la performance énergétique de leur logement. Ainsi, deux solutions s’offrent à eux : vendre leur logement classé G ou engager sa rénovation énergétique.
L’avis d’Ithaque
La nouvelle loi sur la location saisonnière démontre qu’après des années d’incitations financières inefficaces, la rénovation du parc immobilier locatif doit passer par des mesures contraignantes et un durcissement des règles. Elle permet aussi de rompre avec l’inégalité de traitement qui s’appliquait, jusqu’alors, entre la location longue durée et la location saisonnière.
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Une fiscalité moins avantageuse pour les meublés de tourisme
Jusqu’ici, les meublés de tourisme bénéficiaient d’un régime fiscal “micro-BIC” très avantageux. La nouvelle loi leur impose une fiscalité moins favorable : elle vient abaisser le taux d’abattement en vigueur et réviser le plafond des revenus locatifs associés.
En 2025, ce taux d’abattement passe de :
- 50 à 30 % pour les meublés touristiques non classés, avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 77 700 € en 2024) ;
- 71 à 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes, avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 188 700 € en 2024).
Une régulation des locations touristiques au niveau local
La loi sur la régulation des meublés de tourisme renforce les pouvoirs des maires et élargie leurs compétences en la matière. Quelques exemples de mesures notables.
La déclaration avec enregistrement en mairie devient obligatoire
Déjà obligatoire, la déclaration de mise en location des meublés touristiques en mairie devra prochainement être complétée d’une procédure d’enregistrement. Cette nouvelle mesure devrait être applicable à partir du 20 mai 2026, au plus tard.
En résumé
Avec cette mesure, la loi souhaite permettre aux maires d’avoir une meilleure connaissance de leur parc locatif touristique. Elle facilite aussi les contrôles : les communes pourront plus facilement vérifier le respect des réglementations locales en vigueur.
La possibilité de réduire le nombre de jours de location autorisés pour les résidences principales
En 2024, les résidences principales pouvaient être louées à des touristes dans la limite de 120 jours par an. Avec la nouvelle loi sur la location saisonnière, les communes peuvent réduire cette durée à 90 jours par an.
La mise en place d’un quota d’autorisations pour les meublés de tourisme
Avec la nouvelle loi sur les meublés de tourisme, les maires peuvent instaurer un quota d’autorisations de meublés de tourisme. Cette mesure s’applique aux communes comptant plus de 20 % de résidences secondaires et à celles qui appliquent une taxe annuelle sur les logements vacants.
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